Le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est désormais bien ancré dans les transactions immobilières. Depuis juillet 2021, la législation a modifié les règles de cette étape clé dans la vente d’une maison ou d’un appartement.

Les règles du diagnostic de performance énergétique ont évoluées depuis juillet 2021

Pour être légal, au moment de la vente ou de la location d’un bien, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Une seule exception à cette règle existe : dans le cas où le logement  est occupé moins de 4 mois par an.

Une fois réalisé, le DPE est valable 10 ans. Ce diagnostic n’avait jusqu’alors qu’une valeur purement informative et était simplement annexé aux transactions et aux baux immobiliers. À partir du 1er juillet 2021, les choses ont considérablement évolué.

Désormais et depuis le 31 juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique devient opposable aux tiers. Ainsi, le propriétaire ou le locataire pourront tous deux l’utiliser lors d’une procédure à l’encontre du vendeur ou du bailleur.

Cette évolution vise en fait à établir une préparation à la mise sur pied de l’obligation de réalisation d’audit énergétique en vue de limiter la vente de «passoire thermique» (logements classés F ou G). Cette exigence prendra officiellement forme le 1er janvier 2022, en application de la loi énergie-climat 2019.

De nouvelles mentions au coeur des annonces immobilières

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les annonces immobilières de ventes ou de locations doivent faire figurer non seulement l’étiquette énergétique mais également l’étiquette climat du logement. Celle-ci renvoie à la performance du bien en lien avec sa classe d’émission de gaz à effet de serre et doit être exposée en couleur et de manière lisible. 

Deuxième nouveauté, une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement devra également figurer sur les annonces de tout bien immobilier destiné à être habité ou lors de la vente de lots de copropriété et ce dès 2022.

Enfin, l’obligation de ne pas dépasser les 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré, par an et à partir du 1er janvier 2028 devra figurer sur les annonces et les baux immobiliers. Une mesure qui sera applicable aux copropriétés en difficulté en 2033.

Évolution de la durée de validité du DPE

Trois cas de figure se présentent donc pour les DPE déjà réalisés : 

  • Depuis le 1er juillet 2021, la validité de 10 ans du DPE est valable uniquement pour les diagnostics déjà réalisés.
  • Pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, la date de validité court jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils ne seront plus valides après le 31 décembre 2024.

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Source : le figaro.fr