Les frais de notaire baissent à partir du 1er janvier 2021. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle pour les personnes qui souhaitent réaliser des transactions immobilières ou différents actes notariés.

La baisse des frais de notaire en quelque chiffres

À cause de la pandémie de Covid-19, la réforme portant sur les tarifs réglementés des notaires n’a pas pu entrer en vigueur comme prévu initialement, le 1er mai 2020. C’est donc depuis le 1er janvier 2021 que la rémunération des notaires a baissé. Les acquisitions immobilières sont bien sûr concernées par cette nouvelle loi. Attention, l’évolution ne concerne toutefois pas la part de l’État sur les taxes et impôts prélevés lors des actes notariés. Le gain s’élève donc à environ 1,9 % sur l’ensemble des actes tels que les transactions immobilières, les donations, les déclarations de succession, les contrats de mariage…

Une baisse de salaires pour les notaires

Les frais de notaires sont composés en grande partie par les impôts et les taxes payées à l’État et aux collectivités locales. Ce qu’on appelle les émoluments des notaires (les salaires) représentent une part bien moins importante. Cette nouvelle réforme exerce donc une baisse uniquement sur ces honoraires. 

Les frais sont toujours à régler lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement par l’acheteur du bien. Ils représentent généralement 7% à 8% du prix de vente d’un logement ancien et entre 3% et 4% pour du neuf.

Pour bien maîtriser les honoraires des notaires lors d’une vente immobilière, voici les tranches d’assiette (prix d’acquisition du bien) et taux applicables (hors taxes) au 1er janvier 2021 :

  • De 0 à 6 500 € : 3,870% (contre 3,945% avant la réforme).
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596% (contre 1,627%).
  • De 17 000 € à 60 000 € : contre 1,064% (contre 1,085%).
  • Plus de 60 000 € : 0,799% (contre 0,814%).

Ainsi, pour une vente immobilière de 350 000 €, il fallait verser 3 254,41 € hors taxes d’émoluments au notaire avant la réforme contre 3 193,75 € aujourd’hui. Une économie de 60,66 € HT !

La mainlevée d’hypothèque profite de cette baisse

La mainlevée d’hypothèque ? Il s’agit simplement d’une formalité juridique pour mettre fin à une hypothèque. Pour rappel, une hypothèque est un droit accordé à un créancier de saisir le bien si la dette n’est pas remboursée. Cette dernière engendre des frais qui, avant la réforme, dépendaient du montant du prêt immobilier, lui-même majoré de 20%.

Par exemple, pour un bien de 150 000 €, le coût de la mainlevée d’hypothèque revenant au notaire était de 200 €. Désormais, le mode de calcul de la mainlevée d’hypothèque évolue et les émoluments du notaire sont maintenant décomposés en deux tranches :

  • 78 € pour un capital inférieur à 77 090 €
  • 150 € au-dessus de 77 090 €

Ainsi, grâce à cette réforme, en gardant l’exemple précédent, le coût pour l’emprunteur passe à 150 €. Un gain de 50 € !

Pour profiter de cette baisse des frais de notaire, pacsez-vous !

Oui, les frais liés à la signature d’un PACS chez un notaire baissent aussi ! Vous économisez pas moins de 128 €. Les honoraires passant de 230 € à 102 €. Comme évoqué plus haut, les taxes pour l’État, quant à elles, n’ont pas baissé.

Deuxième bonne nouvelle : les remises sont en hausse 

Depuis le 1er janvier 2021, les notaires sont autorisés à offrir une remise de 20% maximum sur leurs honoraires, sur les tranches d’assiettes supérieures à 100 000 € alors qu’avant cette date, seulement 10 % pouvaient être accordés sur les opérations de plus de 150 000 €. 

De très bonnes nouvelles pour les futurs acquéreurs !

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