La loi Carrez est la réglementation de la mesure de la surface habitable d’un bien immobilier. Il est indispensable de bien la maîtriser lors de l’établissement des actes de vente. 

Les grandes lignes de la loi

Ce texte est en vigueur depuis décembre 1996 et rédigé par Gilles Carrez. Il précise officiellement que la surface privative d’un propriétaire de bien immobilier faisant partie d’une copropriété, doit impérativement figurer sur l’acte lors de sa vente. Nous parlons alors de la “surface habitable calculée en loi Carrez”. Dans le cas d’une transaction portant sur une maison individuelle, cette information ne doit pas obligatoirement apparaître.

La loi Carrez s’applique sur des habitations dites “en copropriété horizontale” qui implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires. À ne pas confondre avec le lotissement.

Toute partie d’une maison dont la hauteur sous plafond est de moins d’1,80 mètres n’est pas comprise dans le calcul de la loi Carrez.  

La surface habitable selon la loi Carrez

Pour qu’un lot de copropriété soit concerné par la loi Carrez, il doit être d’une surface minimum de 8m2.

La loi définit la surface habitable comme les endroits d’un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d’1,80 mètres minimum. En dessous de cette hauteur, la surface n’est pas prise en compte dans le calcul déclaré loi Carrez. C’est souvent le cas dans les combles aménagés. De ce fait, dans une pièce mansardée, si une partie se trouve sous les 1,80 mètres, elle ne sera pas prise en compte dans le métrage. Donc, pour que le calcul soit juste, les dimensions des murs, des cloisons, des gaines, des embrasures des portes et des fenêtres, des marches et des cages d’escalier doivent être déduites de la surface de plancher.

Quelques particularités à prendre en compte

  • Le placard rentre dans le calcul si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce et si sa hauteur sous plafond est d’1,80 mètres minimum.
  • Une mezzanine, si elle est démontable ou construite en matériau léger, n’est pas prise en compte dans le calcul de la loi. Par contre, si celle-ci est construite en dur et que sa hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètres, elle sera prise en compte dans la surface calculée.
  • La véranda, même si elle est close, couverte et supérieure à 1,80 mètres en hauteur sous plafond, n’entre pas dans le calcul de la loi Carrez. Elle n’est pas considérée comme une surface habitable.

Loi Carrez – Bon à savoir

Attention, si l’acte de vente indique une surface inférieure de plus de 5% à la superficie réelle, l’acheteur est en droit de demander une baisse du prix du bien proportionnelle à cette différence. Il devra faire sa demande dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte.

Une question ? Des précisions sur cette loi ? Contactez-nous sans hésiter, nos experts vous répondent.