Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996.

La surface d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété, doit impérativement figurer sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n’est pas une obligation qu’elle apparaisse dans le cas d’une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d’un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d’une habitation individuelle.

Il faut savoir que la surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui fait partie d’un lot de copropriété. Elle doit obligatoirement être mentionnée lors de la mise en vente du bien. La loi Carrez s’applique pour les maisons lorsqu’elles se trouvent en copropriété horizontale. À ne pas confondre avec un lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires.

Les lots de copropriété qui sont concernés par la loi de Carrez doivent être d’une surface de 8 m2 minimum. Afin de procéder au calcul d’une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et en déduire les murs, les cloisons, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres, les marches et les cages d’escalier. En outre, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d’1.80 m n’est pas comprise.

Cette loi définit la surface habitable comme les endroits d’un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum. En dessous de cette hauteur, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n’est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez. Une pièce mansardée oblige à vérifier la hauteur sous plafond sur la totalité de la surface de la pièce pour être intégrée à la surface habitable loi Carrez. Et si une partie passe en dessous des 1.80 m, elle ne peut pas être prise en compte dans le métrage.

Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il rentre en considération si sa hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

Une mezzanine construite en structure légère et donc démontable ne doit pas être prise en considération dans le calcul de cette surface. En revanche, si elle est construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.

Une véranda qui est incluse dans la superficie privative, car elle est close, couverte, d’une hauteur de plafond généralement supérieure à 1.80 m ce qui correspond aux exigences de la loi Carrez, n’entre pas dans le calcul de la surface habitable …

Il faut donc bien différencier la surface loi Carrez de la surface habitable.

N.B. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. Nous ne saurons que vous conseiller de faire appel à un professionnel pour réaliser une telle métrée …